Conditions Générales d’Intervention – Dessinateur Architectural

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1. Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le dessinateur architectural (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations relatives à :

• La réalisation d’avant-projets architecturaux ;

• La constitution des dossiers de demande de permis de construire ;

• La modélisation 3D des projets ;

• Les éventuelles études supplémentaires exigées par les services instructeurs de l’urbanisme.

2. Prestations et obligations

2.1 Avant-projet architectural

Le Prestataire conçoit un avant-projet en accord avec les besoins exprimés par le Client, dans le respect des règles d’urbanisme applicables à la zone concernée.

2.2 Dépôt de permis de construire

Le Prestataire prépare et dépose le dossier de permis de construire auprès de la mairie concernée ou de la préfecture dans le cas de territoires soumis au RNU (Règlement National d’Urbanisme). Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation du permis, celle-ci étant soumise à la décision souveraine des autorités compétentes.

2.3 Modélisation 3D

Le Prestataire propose la création de modélisations 3D à titre optionnel, afin de permettre au Client de mieux visualiser son projet architectural.

2.4 Demandes complémentaires des services instructeurs

En cas de demande complémentaire émise par les services instructeurs, le Prestataire pourra intervenir, selon les modalités prévues à l’article 5 relatif à la tarification.

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3. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux informations fournies par le Client. Toutefois :

• Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation des demandes de permis de construire par la mairie ou les autorités compétentes.

• Toute modification des exigences réglementaires, ou nouvelle contrainte identifiée par les services instructeurs, est à la charge du Client.

4. Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant le projet et les caractéristiques du terrain.

• Le Client est responsable du paiement des frais liés aux éventuelles études supplémentaires exigées par les autorités.

5. Tarification et options

Les prestations sont facturées selon un tarif de base, modulé en fonction des options choisies par le Client :

• Avant-projet architectural : [Montant ou taux horaire – voir devis]

• Constitution du dossier de permis de construire : [Montant ou forfait – voir devis]

• Modélisation 3D : [Option facturable selon le niveau de détail requis]

• Intervention sur demandes complémentaires : Tarif horaire ou forfaitaire adapté selon la complexité.

Le devis préalablement accepté par le Client précise le détail des prestations et leurs coûts.

6. Modalités de paiement

• Un acompte de 50% sera exigé à la signature du devis.

• Le solde sera réglé à la livraison des prestations.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Clause de réserve

La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales. Toutefois, les autorités compétentes, dans les zones soumises au RNU ou disposant de règlements particuliers, restent seules décisionnaires quant à l’approbation des demandes de permis.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation devra être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant la livraison des prestations.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend relévant de leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du Prestataire.

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10.Information Importante : Frais Supplémentaires à Prévoir

En fonction des spécificités administratives et réglementaires de votre projet, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Merci de prendre en compte les points suivants :

1. Demande d’autorisation de défrichement (si nécessaire) - DAAF
   Si votre parcelle est concernée par le dépôt d'une demande de défrichement, des frais supplémentaires sont à prévoir pour obtenir cette autorisation pour votre projet.

2. Étude géotechnique G2 – Bureau d’études techniques
   Des frais supplémentaires sont à prévoir :

   • Si votre projet se situe dans une zone ou un Plan de Prévention des Risques (PPR) impose la réalisation d’une étude géotechnique.

   • Si votre projet se situe dans une zone soumise à des règles parasismiques.

3. Réglementation parasismique – Bureau d’études techniques
   Si votre projet se situe dans une zone soumise à des règles parasismiques, vous devrez fournir un plan PCMI13, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires.

4. Assainissement non collectif (ANC) -– Bureau d’études techniques, puis SMGEAG

   • Étude ANC : Si le terrain se situe dans une zone hors tout à l'égout, une étude spécifique sera nécessaire, engendrant des frais supplémentaires. Bureau d’études techniques

   • Conception et contrôle :

     • Conception d’une installation d’assainissement non collectif. Atelier Design Opales

     • Demande de contrôle de conception par le SMGEAG (PCMI12-2).

5. Autorisations spécifiques liées au projet
   Si des autorisations supplémentaires sont requises en fonction des spécificités locales, des frais supplémentaires peuvent également être applicables.

Nous vous recommandons de bien vérifier les spécificités de votre parcelle afin d’anticiper ces éventuels coûts supplémentaires. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question ou assistance dans ces démarches.

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